Conditions générales pour les comptes d’entreprise Deepetch

Conditions générales

  • Le Demandeur garantit le paiement ponctuel et intégral de toutes les sommes dues au nom du Demandeur.
  • Le Demandeur accepte de recevoir des factures électroniques de Deepetch à l’adresse e-mail associée au compte du Demandeur.
  • Le paiement doit être effectué intégralement dans un délai de 30 jours à partir de la date d’envoi de la facture, et l’ajout de crédits supplémentaires pourra être refusé, temporairement ou définitivement, si le solde n’est pas réglé dans ces délais.
  • Deepetch se réserve le droit de facturer des intérêts au taux de 1,5 % par mois pour les soldes non payés selon les modalités indiquées précédemment
  • et pourra en outre suspendre l’accès à ses produits et services. Toutefois, toute suspension éventuelle ne peut exonérer un client du paiement de toute facture due, actuelle ou future.
  • En cas de solde impayé dans un délais de 90 jours, le compte sera placé entre les mains d’une agence de recouvrement ou d’un avocat en vue de poursuites. Le client sera tenu responsable du paiement de frais de perception et autres frais juridiques.
  • En envoyant cette demande, vous déclarez être habilité à conclure cet accord et convenez que les modalités sont tout aussi contraignantes pour vous que pour votre entreprise.
  • Le Demandeur accepte en outre que tous les produits et services fournis par Deepetch doivent être utilisés à des fins professionnelles uniquement et pas à des fins personnelles.